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REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire est entrée en vigueur :

Désormais, les procédures sont regroupées et simplifiées. Les autorisations sont organisées autour de trois activités : construction, aménagement et démolition.

Il existe donc trois types de permis : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir  et un régime déclaratif : la déclaration préalable qui est nécessaire dans diverses situations telles que des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex: changement de fenêtre, porte, ravalement, clôture…), des coupes et abattages d’arbres ou encore en cas de création d’une construction comprise entre 2 et 20 m² de SHOB (surface hors oeuvre brute - ex : abris de jardin)

De nouveaux formulaires, disponibles en mairie, ont vu le jour (permis de construire, permis d’aménager, modification d’un permis, déclaration préalable, permis de démolir, certificat d’urbanisme et formulaires divers).

Votre contact au service urbanisme de Montbazon: Sonia FAGOT
au 02.47.26.01.21 - Fax : 02.47.26.04.21

Pour tous renseignements complémentaires, consultez le site internet  ci dessous.

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