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 LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives.
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CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Vous vivez en union libre. Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...). Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
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EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est parue au journal officiel du 21 décembre 2007.Parmi les différentes mesures adoptées sont prévus notamment : l'inscription d'office sur les copies et extraits d'acte de naissance des mentions relatives à la nationalité avec indication de la filiation, la suppression du récépissé de déclaration fiscale en matière de succession, la faculté pour les concubins et les personnes liées par un pacte civil de solidarité
(Pacs) d'assister ou de représenter les parties devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'hommale.
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EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
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EXTRAIT DE DECES
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès
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EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :
les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,
les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
Par ailleurs, il comporte aussi des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.
Enfin, la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende est mentionnée dans le casier judiciaire.
Pour tous renseignements :
Informations directes sur www.cjn.justice.gouv.fr
MARIAGE
- Se présenter à la mairie du lieu du domicile ou de résidence afin de retirer un dossier et arrêter à titre provisoire la date de mariage.
Pièces à fournir :
- Un certificat médical prénuptial fourni par la mairie pour chacun
- une copie intégrale d'acte de naissance pour chacun délivrée par la mairie du lieu de naissance (ce document devra être daté de moins de 3 mois à la date du mariage)
- la photocopie d'une pièce d'identité pour chacun et pour chaque témoin (2 minimum,
4 maximum)
- les témoins doivent être obligatoirements majeurs, et fournir leur profession et adresse complète
CARTE D'ELECTEUR
Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite distribuée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin).
Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité
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CARTE NATIONALE D'IDENTITE
La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).
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PASSEPORT
Selon les dispositions du décret n°2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le passeport biométrique remplacera progressivement le passeport électronique : il contiendra une image numérisée du visage et les empreintes digitales des 8 des 10 doigts du demandeur. Des arrêtés doivent fixer les dates à partir desquelles les règles fixées par ce décret seront applicables.
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CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE
Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française. Il indique que le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité informatisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique
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CERTIFICAT D'AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
S'il se rend dans un des pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou sans la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Un mineur français en possession d'un passeport en cours de validité n'a, par contre, pas à être muni d'une autorisation de sortie du territoire, cette autorisation
étant recueillie lors de la demande de passeport. S'il se rend dans un pays hors Union européenne, un mineur français doit être en possession d'un passeport personnel en cours de validité, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).
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PERMIS DE CONDUIRE - CARTE GRISE - ASSURANCE
Permis de conduire B
Permis moto (A): toutes motos
Permis motocyclette légère (A1): cylindrée de moins de 125 cm3
Permis de conduire B1: tricycles et quadricycles lourds à moteur
Permis de conduire des personnes handicapées
Permis C : véhicules de plus de 3,5 tonnes
Permis D: véhicules affectés au tranport en commun des personnes
Permis E(B): véhicules de catégorie B attelés d'une remorque, dont l'ensemble ne relève pas de la catégorie B
Permis E(C): véhicules de catégorie C attelés d'une remorque, dont l'ensemble ne relève pas de la catégorie C
Permis E(D): véhicules de catégorie D attelés d'une remorque, dont l'ensemble ne relève pas de la catégorie D
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Pour tout autres renseignements consultez le site :
SERVICE DE L'ETAT-CIVIL - MONTBAZON
Mme Nathalie PERCEVAULT 02.47.26.05.76 - FAX : 02.47.34.95.95
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